Dans le cadre du traitement amiable, la facturation de CRDC ne s’établit que sur la base d’un pourcentage appliqué sur les sommes effectivement récupérées. Ceci permet aux créanciers de se prémunir de tous frais et honoraires en cas d’impossibilité de recouvrement.

Dans le cadre du traitement juridique, la facturation de CRDC s’établit uniquement en cas d’acceptation de la proposition de procédure préalablement effectuée (mandat de procédure individuel par affaire et devis de coût estimatif adressés systématiquement au créancier avant toute action).
Ceci sous entend qu’en cas d’insolvabilité du débiteur, si le créancier refuse la procédure judiciaire et qu’aucun règlement amiable ne saurait aboutir, CRDC annule purement et simplement le dossier concerné.

Le reversement des sommes collectées au profit des créanciers intervient trimestriellement (soit 4 reversements de créances par an). Chaque reversement reprend l’ensemble des créances encaissées dans le trimestre et est accompagné d’un compte rendu précisant la position de chaque dossier fourni et son état d’avancement.

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